ACX Conseil vous rappelle que le Comité social et économique (CSE) doit être mis en place d’ici au 31 décembre 2019, dans les entreprises d’au moins 11 salariés.
Il s’agit d’une obligation mise en place par le ministère du travail.
Composé de l’employeur et d’une délégation du personnel élue pour un mandat de 4 ans, il va remplacer les actuels délégués du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés et les trois instances, délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Les représentants du personnel du CSE sont appelés à traiter les questions sociales et économiques. C’est aussi le cas pour les dossiers en lien avec l’hygiène et la sécurité au travail. Les délégués du comité social et économique ont ainsi hérité des anciennes missions jusqu’alors dévolues au Comité d’Entreprise (CE), aux Délégués du Personnel (DP) et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Pour aborder l’ensemble des prérogatives du comité social et économique, il est nécessaire d’être formé et d’être assisté. Les élus doivent suivre une formation CSE de 3 à 5 jours en fonction des besoins, ACX Conseil est à votre disposition pour répondre à vos demandes de formations. Une fois formés, les élus pourront aussi s’appuyer sur une véritable assistance juridique du CSE pour disposer en permanence, des réponses à leurs nombreuses questions pratiques.
Les élus du comité social et économique doivent représenter les salariés dans de nombreux domaines. Ils sont en lien avec la direction en permanence. Le CSE est informé et consulté régulièrement tout au long de son mandat.
Le CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés
La mise en place d’un CSE est obligatoire dans les entreprises dès lors que l’effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs.
Le CSE reprend pour l’essentiel les missions et attributions principales des délégués du personnel, la présentation des réclamations individuelles et collectives des salariés, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales, ainsi que les conventions et accords applicables dans l’entreprise.
Certaines missions propres aux délégués du personnel sont supprimées: le droit d’alerte en matière de santé et de sécurité, la consultation de l’instance sur l’utilisation du crédit d’impôt, ainsi que les missions des délégués du personnel, en l’absence de CE, en matière de formation professionnelle.
Le CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés
A partir du seuil de 50 salariés, le CSE exerce les missions dévolues aux Délégués du Personnel (DP), au Comité d’Entreprise (CE) et au
comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Ce seuil est franchi lorsque l’effectif de 50 salariés est atteint ou dépassé pendant 12 mois consécutifs.
En cas de franchissement du seuil de 50 salariés, à l’issue des élections, l’employeur dispose d’un délai de 1 an pour se conformer à l’intégralité de ses obligations récurrentes d’information et de consultation.
Dans les entreprises ou établissements distincts d’au moins 300 salariés, une commission spécifique traitant des questions d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est obligatoire.
Nous sommes à votre disposition pour toutes demandes de renseignements. Contactez-nous, nous serons ravis de vous renseigner.