CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Objet :
Les présentes conditions générales de ventes (ci-après les CGV) ont pour but de définir les conditions de prestation des formations dispensées par ACX Conseil. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client au CGV.
Inscription :
La réservation de la formation ne sera effective qu’à réception d’un accord écrit. Si la facture doit comporter un numéro de commande merci de le communiquer avec cet accord.
Sous réserve de l’acceptation dans la limite des places disponibles, ceci se traduit par l’envoi de la confirmation d’inscription. ACX Conseil se réserve la possibilité d’annuler une formation au plus tard 10 jours avant le début de celle-ci.
Des prérequis peuvent être indiqués dans le programme de formation ou en annexe. Le client s’engage à les respecter dans la mesure où cela est susceptible d’affecter la qualité de la formation dispensée.
En cas de renoncement par l’organisme de formation à l’exécution de la présente convention pour cause d’insuffisance du nombre de participant pour assurer le bon déroulement de la session, ACX Conseil se réserve le droit d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnité.
Responsabilités :
La réalisation de la présente prestation ne dégage en rien des obligations et des responsabilités du dirigeant de l’entreprise cliente.
Déontologie – Confidentialité :
ACX Conseil s’impose un droit de réserve à l’égard de toutes informations dont elle aurait connaissance durant les interventions. Elle s’engage à restituer tous les documents internes à l’entreprise qui lui auraient été prêtés pour effectuer sa mission. Elle s’engage à ne pas divulguer à des tiers autres que ses partenaires ou fournisseurs les informations transmises par le client.
Le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnels ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation préalable, expresse et écrite d’ACX Conseil.
Conditions financières :
Nos tarifs sont indiqués en euros hors taxe. Ils sont à majorer du taux de TVA en vigueur.
Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage, ils sont optionnels et sont directement facturés au client. Les frais annexes à la formation (frais de déplacement, de séjour,…) sont en sus.
Paiement :
Sauf convention contraire les règlements sont effectués aux conditions suivantes :
Le paiement comptant du client doit être effectué par le client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de facture.
Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance.
Toute somme non payée à l’échéance entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalité d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Conformément à l’article L 441-6 du code commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante)Euros pour frais de recouvrement.
Assurance :
Un spécimen d’attestation, qui précise les conditions et limites des contrats d’assurance en responsabilité civile de ACX Conseil pourra être fourni à la demande du client qui déclare formellement en accepter les termes.
Non réalisation de la prestation de formation :
En application de l’article L.6354-1 du code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
Dédommagement, Réparation ou Dédit :
En cas de renoncement par le client à l’exécution de la présente convention dans un délai de 10 jours ouvrés avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, celui-ci s’engage au versement 50% des honoraires à titre de dédommagement. Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.
Force majeure :
ACX Conseil ne pourra être tenu responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement admis par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive :
La maladie ou l’accident d’un animateur ou d’un consultant, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des communications ou transport de tout type et toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’ACX Conseil.
Litige :
Tout litige relatif au non-respect des présentes informations sera de la seule compétence du Tribunal de Grande Instance de Lille.
Mis à jour :
CCGV 01.3 du 01/02/2024.