La mise en place d’un CSE est obligatoire pour les entreprises ayant un effectif d’au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.
Quel est le rôle du Comité Social et Économique (CSE) ?
Le CSE recense et présente à l’employeur les réclamations individuelles et/ou collectives des collaborateurs. Il assure une attention particulière à l’application de la réglementation en matière de droit du travail et de la protection sociale, mais également l’application des conventions et accords applicables dans l’entreprise. Dans son objectif d’assurer la sécurité des salariés, le CSE procède à l’analyse des risques professionnels, afin de proposer des actions de prévention.
A savoir : Les membres du CSE sont élus par les salariés pour une durée maximale de 4 ans.
Combien de représentants du personnel mon entreprise doit-elle élire ?
A savoir : La délégation du personnel au CSE comporte autant de membres suppléants que de membres titulaires.
A savoir : Parmi les membres du CSE, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel doit être désigné.
Quel est le calendrier électoral ?
- 90 jours avant le 1er tour : Information du personnel sur l’organisation des élections
- 2 mois avant l’expiration des mandats : Invitation des syndicats intéressés à négocier le protocole préélectoral et à établir leurs listes de candidats.
- 15 jours après la réception de l’invitation par les syndicats : 1ère réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral entre l’employeur et les syndicats.
- 4 jours avant les élections : Publication des listes électorales par l’employeur.
- 15 jours avant l’expiration des mandats : Déroulement du 1er tour de scrutin.
- Si le CSE n’a pas été mis en place au premier tour, 15 jours après ce 1er tour : Déroulement d’un second tour de scrutin.
- 15 jours après les élections : Transmission des procès-verbaux ou du procès-verbal de carence, notamment à l’inspection du travail.
Que signifie « heures de délégation » ou encore « crédit d’heures » ?
Les heures de délégation ou encore crédit d’heures pour le CSE est une période de temps pendant laquelle les membres élus du CSE peuvent s’absenter de leur poste de travail afin de remplir leurs missions au sein de l’instance. Pendant ces heures, les membres du CSE assiste aux réunions, et accomplir les différentes missions qui leur incombent.
Le nombre d’heures de délégation accordées aux membres du CSE est réglementé en fonction de l’effectif de l’entreprise et est défini par la loi, accessible via le lien ci-dessous :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036481896
A savoir : Légalement, les suppléants ne bénéficient pas d’un crédit d’heures propre, sauf :
- en cas d’accord d’entreprise et de négociation du protocole préélectoral ;
- s’ils remplacent un titulaire ou si ce dernier leur transfère des heures de délégation.
Quelle est la fréquence des réunions ?
Afin de mener à bien l’ensemble de ces missions, le CSE doit régulièrement se réunir. Cette fréquence varie selon le nombre de salariés dans l’ensemble :
- Pour les entreprises de 11 à 299 salariés : 1 fois tous les 2 mois
- Pour les entreprises d’au moins 300 salariés : 1 fois par mois
Un accord peut prévoir un nombre de réunions différent, sans que celui-ci soit inférieur à 6 réunions par an. Un accord peut également prévoir davantage de réunions, si ces dernières portent sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité, et conditions de travail.
A savoir : Les suppléants assistent aux réunions en l’absence du titulaire.
Pour cela, l’employeur fournit aux membres de la délégation du personnel du CSE un local adéquat pour qu’ils puissent exercer leurs fonctions, notamment pour tenir leurs réunions.
Comment former les membres élus ?
Les membres de la délégation du personnel du CSE doivent suivre une formation en santé, sécurité et conditions de travail. Cette formation vise à accomplir deux objectifs principaux :
- Renforcer leur compétence pour identifier et évaluer les risques professionnels, ainsi que d’améliorer leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
- Initier les membres élus, aux méthodes et procédés nécessaires pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les opérateurs de compétences (OPCO) peuvent prendre en charge la formation.
Lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel, la formation est d’une durée minimale de 5 jours. En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée minimale de :
- 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise ;
- 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
Le CSE peut suivre d’autres formations, telles qu’une formation sur le fonctionnement du CSE, sur les aspects comptables et financiers, sur la négociation collective, sur la gestion des conflits et la communication, etc.
Qu’est-ce que le « statut protégé » pour les membres du CSE ?
Les salariés ayant des fonctions représentatives dans l’entreprise bénéficient d’une protection contre la rupture de leur contrat de travail.
De nombreux membres du CSE sont protégés, à retrouver via le lien ci -dessous :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035652370/
A savoir : La durée de leur protection varie selon leur statut.
Quelles sont les sanctions en cas de non mise à place du CSE ?
L’absence de mise en place du CSE est considérée comme un délit d’entrave. Cela peut conduire à la condamnation du chef d’entreprise en tant que personne physique et de la société en tant que personne morale. Cette infraction est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 7 500 €, conformément à l’article L.2317-1 du Code du travail. De plus, tout salarié aura le droit de demander des dommages-intérêts pour compenser le préjudice subi.