Les obligations en matière de Sécurité Incendie

Votre entreprise a des obligations. Celles-ci sont mentionnées par le code du travail.

Nous vous proposons un résumé des obligations du code du travail sur les formations incendie:

Code du travail :

Article R. 4227-28
L’employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage des travailleurs.

Article R. 4227-37
Dans les établissements mentionnés à l’article R. 4227-34, une consigne de sécurité incendie est établie et affichée de manière très apparente

Article R. 4227-38
La consigne de sécurité incendie indique :1° Le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords ;2° Les personnes chargées de mettre ce matériel en action ;3° Pour chaque local, les personnes chargées de diriger l’évacuation des travailleurs et éventuellement du public ;4° (Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011) « Les mesures spécifiques liées à la présence de personnes handicapées, et notamment le nombre et la localisation des espaces d’attentes sécurisés ou des espaces équivalents » ;5° Les moyens d’alerte ;6° Les personnes chargées d’aviser les sapeurs-pompiers dès le début d’un incendie ;7° L’adresse et le numéro d’appel téléphonique du service de secours de premier appel, en caractères apparents ;8° Le devoir, pour toute personne apercevant un début d’incendie, de donner l’alarme et de mettre en œuvre les moyens de premier secours, sans attendre l’arrivée des travailleurs spécialement désignés.

Article R. 4227-39
La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale (Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011) « à localiser et à utiliser les espaces d’attente sécurisés ou les espaces équivalents », à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires.

Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspection du travail.

ACX Conseil vous recommande à minima:

De former l’ensemble de vos salariés, par roulement si nécessaire, à la “manipulation d’extincteurs” et aux manœuvres de base.

De renouveler tous les 3 ans cette formation.

De choisir les membres de l’équipe d’évacuation, et leur dispenser une “formation évacuation”.

D’organiser une simulation d’alerte incendie tous les 6 mois (en interne ou en faisant appel à un Organisme de Formation).

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, nous vous conseillons de former tous vos salariés à la manipulation d’extincteurs.

A ce titre, la formation Équipier de Première Intervention prépare votre personnel à être capable de faire face à un feu naissant en utilisant les moyens de secours comme les extincteurs, mais également de procéder à l’évacuation de l’établissement en utilisant la méthodologie des guides et serre-file.

Vos employés seront donc capables d’intervenir pour combattre un début d’incendie.

La formation comprend le module théorique sur la combustion et les moyens d’extinction. Mais également la manipulation des extincteurs sur feu réel, des RIA, et des exercices de mises en situation simulées. C’est une formation orientée essentiellement sur la pratique.


Votre Comité Social et Economique (CSE) est-il en place?

ACX Conseil vous rappelle que le Comité social et économique (CSE) doit être mis en place d’ici au 31 décembre 2019, dans les entreprises d’au moins 11 salariés. 

Il s’agit d’une obligation mise en place par le ministère du travail.

Composé de l’employeur et d’une délégation du personnel élue pour un mandat de 4 ans, il va remplacer les actuels délégués du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés et les trois instances, délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Les représentants du personnel du CSE sont appelés à traiter les questions sociales et économiques. C’est aussi le cas pour les dossiers en lien avec l’hygiène et la sécurité au travail. Les délégués du comité social et économique ont ainsi hérité des anciennes missions jusqu’alors dévolues au Comité d’Entreprise (CE), aux Délégués du Personnel (DP) et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Pour aborder l’ensemble des prérogatives du comité social et économique, il est nécessaire d’être formé et d’être assisté. Les élus doivent suivre une formation CSE de 3 à 5 jours en fonction des besoins, ACX Conseil est à votre disposition pour répondre à vos demandes de formations. Une fois formés, les élus pourront aussi s’appuyer sur une véritable assistance juridique du CSE pour disposer en permanence, des réponses à leurs nombreuses questions pratiques.

Les élus du comité social et économique doivent représenter les salariés dans de nombreux domaines. Ils sont en lien avec la direction en permanence. Le CSE est informé et consulté régulièrement tout au long de son mandat.

Le CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés

La mise en place d’un CSE est obligatoire dans les entreprises dès lors que l’effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs.

Le CSE reprend pour l’essentiel les missions et attributions principales des délégués du personnel, la présentation des réclamations individuelles et collectives des salariés, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales, ainsi que les conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Certaines missions propres aux délégués du personnel sont supprimées: le droit d’alerte en matière de santé et de sécurité, la consultation de l’instance sur l’utilisation du crédit d’impôt, ainsi que les missions des délégués du personnel, en l’absence de CE, en matière de formation professionnelle.

Le CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés

A partir du seuil de 50 salariés, le CSE exerce les missions dévolues aux Délégués du Personnel (DP), au Comité d’Entreprise (CE) et au
comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Ce seuil est franchi lorsque l’effectif de 50 salariés est atteint ou dépassé pendant 12 mois consécutifs.

En cas de franchissement du seuil de 50 salariés, à l’issue des élections, l’employeur dispose d’un délai de 1 an pour se conformer à l’intégralité de ses obligations récurrentes d’information et de consultation.

Dans les entreprises ou établissements distincts d’au moins 300 salariés, une commission spécifique traitant des questions d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est obligatoire.

Nous sommes à votre disposition pour toutes demandes de renseignements. Contactez-nous, nous serons ravis de vous renseigner.

 

Votre nouveau référentiel pour le SST “Sauveteur Secouriste du Travail”

Un partenariat entre l’Assurance maladie Risques Professionnels, l’INRS, et le Ministère de l’éducation Nationale, a permis une refonte visant à développer une culture de la prévention des risques professionnels.

La formation de Sauveteur Secouriste du Travail s’inscrit désormais dans les programmes d’enseignement et dans les référentiels de diplômes professionnels, en tant que formation de référence aux premiers secours.

Le nouveau document de référence mis en ligne par l’INRS le 21 décembre 2018 vous laisse une mise en place progressive jusqu’au 30/06/2019.

7 points d’attention sont à signaler:

1 Un groupe de 4 stagiaires minimum et 10 maximum pour les formations SST.

2 Un groupe de 5 stagiaires minimum et 10 maximum pour les formations de formateurs SST.

3 Une durée de 14h pour la formation SST.

4 Le passage à 2 ans pour le MAC formateur de formateur SST.

5 Reformulation sur la formation initiale.

6 Plus d’informations sur les allégements de formation et les équivalences.

7 Ajout du plan d’action prévention dans les outils.

 

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Quand devez-vous mettre en place le CSE dans votre entreprise ?
Dans le cas d’entreprises sans instances représentatives du personnel au 23/09/2017, au plus tard à la publication des décrets le 01/01/2018. Sinon se reporter au tableau si dessous.


Un protocole préélectoral a été conclu avant le 23 septembre 2017 en vue de la constitution ou du renouvellement des anciennes IRP

  • Tenue des élections conformément aux dispositions en vigueur avant cette date.
  • Mise en place du CSE à compter du 1er janvier 2020 ou à une date antérieure en cas d’accord collectif ou par décision de l’employeur après consultation du CE ou, à défaut, des DP ou, le cas échéant, de la DUP ou de l’instance regroupée.

Mandats se terminant entre le 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2017

  • Prorogation automatique des mandats jusqu’au 31 décembre 2017. En cas de parution des décrets avant le 31 décembre 2017, la date effective sera celle de publication des décrets.
  • Mise en place du CSE possible à compter du 1er janvier 2018.
  • Possibilité de proroger la durée des mandats d’un an maximum, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation des élus.

Mandats se terminant entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018

  • Élection du CSE possible à l’issue des anciens mandats.
  • Possibilité de réduire ou proroger la durée des mandats d’un an maximum, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur, après consultation des élus.

Mandats se terminant entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019

  • Mise en place du CSE au terme des mandats, c’est-à-dire lors du renouvellement de l’une des institutions – DP, CE, DUP, instance regroupée et CHSCT – et au plus tard le 31 décembre 2019.

Mandats se terminant après le 31 décembre 2019

  • Cessation anticipée des mandats.
  • Mise en place du CSE dès le 1er janvier 2020.

Extrait de vies comités d’entreprise (https://www.vies-comites-entreprise.com/cse-calendrier-de-mise-place-entreprise/)


Le 1er janvier 2020 aura lieu le remplacement par Comité Social et Economique des délégués du personnel et du CHSCT.
En ce qui concerne la formation, elle est dispensée par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative. Ces formations seront renouvelées lorsque les représentants auront exercé leur mandat durant 4 ans consécutifs ou non.

http://www.inrs.fr/demarche/comite-social-economique/formation-membres-cse.html