Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dans toutes les entreprises dès l’embauche du 1er salarié.
L’employeur est responsable de sa création, et de sa bonne tenue. Il consigne dans ce document le résultat de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés les salariés.
L’employeur, s’il n’inscrit pas les risques professionnels de l’entreprise dans le DUERP ou sa mise à jour, s’expose à l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe :
Pour une personne physique : jusqu’à 1 500 €, (pouvant aller jusqu’à 3 000 € en cas de récidive).
Pour une personne morale : jusqu’à 7 500 € (pouvant aller jusqu’à 15 000 € en cas de récidive).
L’employeur qui ne met pas le Document unique d’évaluation des risques professionnels à la disposition du CSE commet un délit d’entrave. La peine peut aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 3 750 € d’amende.
La mise à disposition du Document Unique aux services de prévention et de santé au travail est aussi obligatoire. Notamment pour bénéficier de certaines aides gouvernementales.
Votre Document Unique est indispensable, il est désormais lié au CSE, il vous indiquera les formations nécessaires à l’exercice des missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres de la délégation du personnel du CSE et du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
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