De sa désignation, a sa formation, si ce n’est pas clair, comptez sur nous ❗
Nous vous disons tout ‼️
Pourquoi ❓
La désignation d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est une obligation pour les entreprises et instances représentatives du personnel.
Pour qui ❓
👉Les entreprises de 250 salariés et plus ✔️
L’employeur a l’obligation de désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes parmi les membres de son personnel.
Référence légale : Article L.1153-5-1 du Code du travail.
👉Le Comité Social et Économique (CSE) ✔️
Quel que soit l’effectif de l’entreprise, le CSE doit désigner un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes parmi ses membres élus.
Référence légale : Article L.2314-1 du Code du travail.
👉Les autres entreprises (moins de 250 salariés) ❌
Elles n’ont pas l’obligation de désigner un référent harcèlement sexuel, sauf si elles disposent d’un CSE, qui lui, doit en désigner un.
Toutefois, il est recommandé de nommer un référent, même si ce n’est pas une obligation légale.
Son rôle ❓
Il doit informer, sensibiliser et accompagner les salariés sur les questions de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes.
Il peut être un relais entre les salariés et la direction en cas de signalement.
Il peut proposer des actions de prévention et participer à la mise en place d’une politique interne contre le harcèlement.
Faut-il être formé ❓
👉Référent harcèlement du CSE, c’est obligatoire ✔️
Cette formation est financée par l’employeur.
Référence légale : Article L.2315-18 du Code du travail.
👉Référent harcèlement de l’entreprise (250 salariés et plus) ✔️
Aucune obligation légale mais fortement recommandé.
L’absence de formation pourrait être considérée comme un manque de diligence de l’employeur en cas de litige.
👉Référents dans les entreprises de moins de 250 salariés ❌
Aucune obligation légale mais fortement recommandé pour mieux prévenir les risques et éviter des erreurs dans le traitement des situations de harcèlement.
Pourquoi suivre une formation ❓
👍 Comprendre les notions de harcèlement.
👍 Savoir identifier et prévenir les situations à risque.
👍 Connaître le cadre juridique et les obligations de l’employeur.
👍 Savoir accompagner et orienter les victimes vers les dispositifs d’aide.
Financement de la formation
💡 Bon à savoir :
La formation du référent harcèlement du CSE est financée par l’employeur.
Vous pouvez mobiliser votre OPCO (Opérateur de Compétences) pour financer tout ou partie de la formation.
Qui doit financer la formation du référent harcèlement ?
📌 Cela dépend du type de référent et du cadre de la formation :
Référent harcèlement du CSE (obligatoire)
L’employeur doit obligatoirement financer la formation du référent harcèlement désigné par le CSE.
Cette formation est intégrée dans la formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT), qui est également à la charge de l’employeur.
Mode de financement :
Prise en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.
Ou financement par l’employeur si accord entre les parties (c’est souvent le cas pour la formation SSCT).
Ou via l’OPCO de l’entreprise (Opérateur de Compétences), qui peut financer les formations en prévention des risques.
📌 Références légales :
Article L.2315-18 du Code du travail (formation du CSE financée par l’employeur).
Article L.2315-63 du Code du travail (budget de fonctionnement du CSE pour financer les formations des élus).
Référent harcèlement désigné par l’employeur (entreprises ≥ 250 salariés)
Aucune obligation légale de formation, mais il est fortement recommandé de le former.
L’employeur décide du financement (il peut utiliser son budget formation).
L’OPCO de l’entreprise peut financer tout ou partie de la formation.
📌 Bon à savoir :
Si l’entreprise dispose d’un CSE, ce dernier peut aussi proposer une prise en charge via son budget de fonctionnement si cela bénéficie aux salariés.
Entreprises de moins de 250 salariés (référent non obligatoire)
Formation facultative mais recommandée.
Possibilités de financement :
Budget formation de l’entreprise (Plan de Développement des Compétences).
OPCO (prise en charge possible selon les branches professionnelles).
Le module « Référent Harcèlement » de la formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) est-il suffisant ?
Oui, mais sous conditions.
Le référent harcèlement du CSE doit obligatoirement suivre une formation en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (Article L.2315-18 du Code du travail).
Or, la formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT), qui est obligatoire pour les élus du CSE, comprend souvent un module dédié au harcèlement sexuel.
✅ Cas où cette formation est suffisante :
Si la formation SSCT inclut un module spécifique et complet sur le rôle du référent harcèlement (définition, prévention, actions, accompagnement des victimes).
Si la formation aborde les procédures internes et les obligations légales en lien avec le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Si elle respecte les durées minimales obligatoires pour la formation SSCT :
5 jours pour les nouveaux élus CSE (entreprises ≥ 300 salariés).
3 jours pour les nouveaux élus CSE (entreprises < 300 salariés).
Renouvellement : 3 jours minimum pour toutes les entreprises.
❌ Cas où cette formation n’est PAS suffisante :
🚫 Si le module harcèlement est trop général et ne couvre pas en détail les missions du référent.
🚫 Si la formation SSCT suivie date de plusieurs années et ne prend pas en compte les évolutions réglementaires.
🚫 Si le référent harcèlement est désigné par l’employeur (hors CSE) : dans ce cas, aucune formation obligatoire, mais une formation spécifique est fortement recommandée.
📝 Recommandation
👉 Vérifiez le programme exact de votre formation SSCT. Si le module harcèlement est détaillé et opérationnel, il peut suffire pour remplir l’obligation.
👉 Si nécessaire, complétez avec une formation spécifique d’1 jour sur le harcèlement sexuel pour mieux remplir le rôle de référent.
Besoin de plus d’informations
📲 03 20 910 306