Article L1251-54

Pour calculer les effectifs d’une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte :

1° Des salariés permanents de cette entreprise, déterminés conformément à l’Article L1111-2 ;

2° Des salariés temporaires qui ont été liés à cette entreprise par des contrats de mission pendant une durée totale d’au moins trois mois au cours de la dernière année civile.

Article L1111-2

Pour la mise en œuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l’entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes :

1° Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l’effectif de l’entreprise ;

2° Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation ;

3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 49 salariés, la délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise (C. trav, art. L. 2312-5).

Il est par ailleurs prévu, en des termes très généraux, que la délégation du personnel contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Il est également prévu que le CSE soit informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. Cela vise notamment les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la modification l’organisation économique ou juridique de l’entreprise, la durée du travail ou les conditions d’emploi et de travail et la formation professionnelle.

En matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, la mission légale du CSE est d’analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment ceux liés à la pénibilité. Il contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Le CHSCT ayant disparu, il est prévu que le comité social et économique mette en place une commission santé, sécurité et conditions de travail chargée de tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Mais attention, cette commission est seulement obligatoire dans les entreprises et les établissements de 300 salariés et plus.

La présentation à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives des salariés relatives à l’application du droit du travail dans l’entreprise.

Fonctionnement du CHSCT

Rôle et missions du CHSCT

Enjeux et acteurs de la sécurité

Les accidents du travail, maladies professionnelles, accident de trajet

La responsabilité pénale en cas d’accident du travail

Analyse des accidents du travail par la méthode de l’arbre des causes, 5M

L’accueil des nouveaux embauchés

La visite des postes de travail (facultatif)

Identification et évaluation des risques professionnels (document unique)

Module de prévention au choix en fonction de l’activité (incendie, chimique, machine, ergonomie…).

L’expertise CHSCT

Mesure de prévention à mettre en œuvre

Synthèse et évaluation