HABILITATION ELECTRIQUE : FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE

Le Code du travail stipule que l’employeur doit délivrer une habilitation à ses salariés intervenant sur les installations électriques ou leur voisinage.

Rappel : l’habilitation électrique est la reconnaissance par l’employeur de la capacité d’une personne placée sous son autorité à accomplir les tâches qui lui sont confiées en sécurité vis-à-vis du risque électrique. Elle vise à prévenir les risques électriques encourus par les salariés, qu’ils soient électriciens ou non.

À partir du 1er juillet 2015, cette habilitation doit obligatoirement se faire en application de la nouvelle norme NF C 18-510. Les travailleurs doivent avoir suivi une formation théorique et pratique, à la charge de l’employeur.

Cette obligation est inscrite dans les articles R. 4544-9 à R. 4544-11 du Code du travail. Pris en application de l’article R. 4544-3, l’arrêté du 26 avril 2012 fait référence à la norme NF C 18-510 « Opérations sur les ouvrages et installations électriques dans un environnement électrique – Prévention du risque électrique », publiée en janvier 2012. La circulaire DGT 2012/12 du 9 octobre 2012 du ministère du Travail explique et commente les articles du code du Travail et leurs arrêtés d’application : Elle accordait un délai de quatre ans aux employeurs, à compter du 1er juillet 2011, pour intégrer progressivement l’ensemble des salariés concernés dans le nouveau processus d’habilitation*.

*Les travailleurs habilités doivent être équipés des Equipements de Protection Individuels (EPI) adaptés à leur habilitation et aux opérations réalisées.