Décret n° 2013-797

ACX Conseil – 02 Septembre 2013

Protection et sécurité des travailleurs contre les poussières alvéolaires

Décret n° 2013-797 du 30 août 2013
Entrée en vigueur le 1er septembre 2013, à l’exception des articles 2 à 6 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2014
Décret qui a pour objet la protection des travailleurs exposés à la poussière et en particulier de silice cristalline.
Travailleurs des entreprises et établissement relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances.

Ce décret vient enrichir les prescriptions de la 4ème partie concernant la santé et la sécurité au travail pour leur application aux travailleurs et employeurs des entreprises et établissements qui relèvent des mines, des carrières et de leurs dépendances. Remplace les dispositions correspondantes qui figuraient jusqu’alors dans le règlement général des industries extractives (RGIE), en matière d’empoussiérage.

L’article 2 du décret
Il fixe à 5 mg par mètre cube d’air la valeur maximum de la concentration moyenne en poussières alvéolaires de l’atmosphère inhalée par un travailleur. Ceci évaluée sur une période de huit heures, et ce dans l’ensemble des lieux de travail situés à l’extérieur.

L’article 3 du décret
Il impose aux employeurs d’identifier les sources d’émission de poussières. Ceux-ci doivent mettre en place, de manière permanente, des moyens propres à éviter leur propagation dans l’atmosphère des lieux de travail qui se trouvent à l’extérieur.

L’article 4 du décret
L’employeur est tenu de prendre des mesures immédiates lorsqu’est constaté le seuil de dépassement de la valeur limite d’exposition à des poussières alvéolaires contenant à la fois de la silice cristalline et d’autres poussières alvéolaires non silicogènes.

Les articles 5, 6 et 7 du décret
L’employeur a pour obligation d’informer les travailleurs concernant les risques d’exposition aux poussières, au bruit et aux vibrations mécaniques. Ces informations doivent être regroupées dans un dossier de prescriptions et exposées de façon pédagogique.

Pour en savoir plus depuis le site de legifrance

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Les nouvelles habilitations électriques

Sans nomRéforme de la norme C18-510
Les habilitations électriques BS-BE L’habilitation électrique BS
Suite à la modification de la Norme NFC 18-510 depuis le 21/01/2012 une nouvelle habilitation est requise pour le remplacement d’ampoules, fusibles, prises de courant, interrupteurs, minuteries.L’habilitation B0/HO
L’habilitation B0/H0 actuelle (2012) est plus restrictive que par le passé, elle ne permet plus le remplacement de lampes, de fusibles, d’armer ou désarmer le disjoncteur. Cette habilitation est réservée à du personnel qui ne réalise pas d’activités sur des ouvrages électriques mais à proximité (ex : le peintre). Cette Habilitation n’est plus adaptée aux gardiens et employés d’immeuble. L’habilitation électrique H0 B0 n’autorise aucun travail d’ordre électrique.


Les formations habilitations électriques permettent à tout agent d’entretien d’aborder la problématique liée au risque d’électrocution de différentes manières et à différents niveaux. L’habilitation électrique BS pour gardiens est un certificat demandé par le législateur, préconisé par l’UTE qui a en charge la responsabilité des Normes électriques (NFC 18-510).


Le Titre d’habilitation permet par exemple de changer les ampoules, les fusibles, armer et désarmer les appareils de sectionnement en toute sécurité ou encore remplacer des appareillages (prises de courant, interrupteurs, minuteries).

L’employeur peut émettre un Titre d’habilitation restrictif permettant à l’employé de ne réaliser que certaines tâches et que celles mentionnées sur le Titre. Les habilitations électriques sont nominatives, attribuées par l’employeur à compter du moment où le niveau requis pour se faire est confirmé par un organisme habilité à le faire. La formation habilitation électrique BS pour gardiens est axée sur la sensibilisation aux risques électriques ainsi qu’à la connexion et déconnexion d’appareillages. Cette habilitation fait partie de la grande famille des habilitations électriques. Les habilitations électriques qui permettent de réaliser des travaux d’ordre électrique se classifient de la manière suivante : BS, BR/BE, B1/H1, B2/H2…

 

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HABILITATION ELECTRIQUE
Préparation, Maintien et actualisation (Recyclage)
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