PERSONNE DÉSIGNÉE COMPÉTENTE EN SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

Depuis le 1er juillet 2012 (loi n°2011-867 du 20/07/2011 et décret n°2012-135 du 30 janvier 2012), l’employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. Si besoin, il devra faire former le salarié pour l’acquisition des compétences nécessaires à sa mission : ART L 411-1 et ART L 4611-1.

 

AFIN DE REPONDRE A CETTE OBLIGATION, ACX CONSEIL VOUS PROPOSE DES FORMATIONS DANS CE DOMAINE AUX DATES SUIVANTES : 22 ET 23 JUIN ET LE 7 JUILLET.

HABILITATION ELECTRIQUE : FIN DE LA PÉRIODE TRANSITOIRE

HABILITATION ELECTRIQUE : FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE

Le Code du travail stipule que l’employeur doit délivrer une habilitation à ses salariés intervenant sur les installations électriques ou leur voisinage.

Rappel : l’habilitation électrique est la reconnaissance par l’employeur de la capacité d’une personne placée sous son autorité à accomplir les tâches qui lui sont confiées en sécurité vis-à-vis du risque électrique. Elle vise à prévenir les risques électriques encourus par les salariés, qu’ils soient électriciens ou non.

À partir du 1er juillet 2015, cette habilitation doit obligatoirement se faire en application de la nouvelle norme NF C 18-510. Les travailleurs doivent avoir suivi une formation théorique et pratique, à la charge de l’employeur.

Cette obligation est inscrite dans les articles R. 4544-9 à R. 4544-11 du Code du travail. Pris en application de l’article R. 4544-3, l’arrêté du 26 avril 2012 fait référence à la norme NF C 18-510 « Opérations sur les ouvrages et installations électriques dans un environnement électrique – Prévention du risque électrique », publiée en janvier 2012. La circulaire DGT 2012/12 du 9 octobre 2012 du ministère du Travail explique et commente les articles du code du Travail et leurs arrêtés d’application : Elle accordait un délai de quatre ans aux employeurs, à compter du 1er juillet 2011, pour intégrer progressivement l’ensemble des salariés concernés dans le nouveau processus d’habilitation*.

*Les travailleurs habilités doivent être équipés des Equipements de Protection Individuels (EPI) adaptés à leur habilitation et aux opérations réalisées.

MASE

AXC Conseil vous accompagne dans votre certification MASE.

Grâce à un processus d’amélioration continue, la certification de MASE répond aux éxigences des différents partenaires en matière de sécurité dans l’entreprise.

Ce système va permettre à l’entreprise une maîtrise des risques professionnels de manière effiace et efficiente.

Pour en savoir plus sur la façon dont ACX vous accompagne dans cette certification, cliquez sur l’image pour accéder diretement à notre page “Qualité, Environnement”.

 

LE CPF

Depuis le 1er janvier 2015, le Compte Personnel de Formation (CPF) a remplacé le Droit Individuel à la Formation (DIF). La mesure a été votée en mars 2014 dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle.

Ce compte vous suivra tout le long de votre vie professionnelle.

Ce sont les décrets n°2014-1119 et n°2014-1120 du 2 octobre 2014 qui précisent les conditions de mise en œuvre du CPF.

Le premier porte sur les modalités de contrôle et de publicité des listes de formation éligible au titre du CPF, il est entrée en vigueur le 05/10/2014.

Le second précise les modalités d’alimentation et de mobilisation du CPF ainsi que celle du DIF dans le cadre du CPF. Il précise notamment l’obligation faite à l’employeur d’informer par écrit avant le 31/01/2015 chaque salarié du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du DIF au 31/12/2014 (ces heures DIF pourront être mobilisables jusqu’au 01/01/2021). C’est au salarié d’effectuer le transfert des heures DIF sur le site : http://www.moncompteformation.gouv.fr/

Principes Fondamentaux :

 

Le CPF pour qui ?

Toutes personne âgée d’au moins 16 ans (15 ans si la personne est en contrat d’apprentissage) en emploi, à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans son projet d’orientation et d’insertion professionnelle. Fermeture des droits au départ en retraite.

Des négociations sont en cours avec les partenaires sociaux pour les demandeurs d’emploi qui ne disposent pas d’heures DIF et dont le CPF se trouve à 0. Le MEDEF a proposé d’accorder un crédit de 100 heures aux demandeurs d’emploi qui ont un projet de formation.

La comptabilisation :

Tout salarié acquiert 24 heures par an pendant 5 ans puis 12 heures pendant 2.5 ans (soit au total 150 heures). L’acquisition est proportionnelle au temps de travail. Le CPF est comptabilisé en heures et alimenté en fin d’année. Les heures CPF sont portables : elles se conservent tout au long de la carrière, même en cas de changement d’employeur ou de chômage.

Le total cumulé des heures DIF plus CPF ne peut dépasser 150 heures.

La mobilisation :

L’initiative et accord express du salarié sont nécessaires.

 De droit :

Sur le temps de travail : Formation socle (lire, écrire, compter, etc.) de connaissances et de compétences, Accompagnement VAE, Formation prévue par accord.

Hors temps de travail : Toute formation éligible au CPF.

Avec accord de l’entreprise :

Sur le temps de travail : Toute formation n’ouvrant pas un droit opposable.

Hors temps de travail : Accord nécessaire uniquement si l’entreprise abonde la formation.

 

Les formations proposées dans le cadre du CPF sont répertoriées en ligne sur :

http://www.moncompteformation.gouv.fr/recherche_formations_eligibles. Vous pouvez y effectuer une recherche en fonction de votre région et de votre branche. Au 5 janvier, un catalogue de 7 500 formations sont répertoriées. Une offre qui devrait être augmentée au fil des semaines.

Par qui se faire aider ?

Les titulaires d’un CPF peuvent construire leur parcours de formation soit en toute autonomie, soit avec l’aide de leur employeur, soit avec l’aide d’un “conseiller en évolution professionnelle”.

Le conseil en évolution professionnelle est assuré notamment par les cinq organismes suivants : Pôle emploi, Cap emploi (Agefiph*), l’Apec (association pour l’emploi des cadres), les missions locales et les Opacif (organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation). D’autres acteurs pourront être désignés par les Régions.

Ce service est gratuit et confidentiel.