La formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique a pour objet :

– De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;

– De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

(Art. R. 2315-9 du code du travail)

La formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Elle est dispensée selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte :

– Des caractéristiques de la branche professionnelle de l’entreprise ; Retour ligne manuel

– Des caractères spécifiques de l’entreprise ;

– Du rôle du représentant au comité social et économique.

(Art. R. 2315-10 du code du travail)

ACX Conseil vous propose des  programmes de formation CSE vont être personnalisables, et modulables.

Cette souplesse va permettre au formateur de dispenser une formation qui va correspondre à l’activité de l’entreprise.

De même une formation élus CSE au sein de votre entreprise pourra vous permettre de comprendre et d’appréhender les tâches qui vous incombent ainsi que votre place au sein de votre structure. Le programme de la formation est établi sur mesure afin de s’adapter aux problématiques propres à votre mandat.

Les thèmes principaux seront systématiquement abordés :

 Les bases du CSE (formation économique)

 Le CSE : Sa mission santé et sécurité

LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR

Les deux formations « légales » des membres du CSE

C’est l’article L2315-63 (nouveau code pour le CSE) qui définit la première formation « légale » : « (…) Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.

Le financement de la formation économique est pris en charge par le comité d’entreprise.

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants. »

Cet article a été, du temps du CE, souvent l’objet d’interprétations erronées, prenons le temps d’en faire l’analyse :

– L’article évoque la formation des titulaires. Certains en concluent que les suppléants n’ont pas le droit à une formation. C’est un des principes du droit : il n’y a pas lieu de distinguer ce que la loi ne distingue pas. Cet article ne dit pas : « les suppléants n’ont pas le droit de se former », il définit une obligation pour l’employeur destinée aux titulaires. Les suppléants ont donc tout à fait le droit de se former. Par contre, soit l’employeur prend en charge leur salaire (ce qui est fréquent) soit le suppléant prend une journée de RTT ou de congés.

Autre solution : le CSE rembourse à l’employeur salaire et charges sociales du suppléant et comptabilise cette dépense sur son budget de fonctionnement.

– L’article indique que la formation « économique » est d’une durée maximale de 5 jours. Cela ne veut pas dire qu’elle doit durer obligatoirement 5 jours de suite. La durée minimale de cette formation doit être d’une demi-journée. Une demi-journée ne peut être, à nos yeux, considérée comme une formation au sens propre. Une journée nous parait nécessaire à minima.

– Cet article définit, en fait, l’obligation pour l’employeur de payer le salaire du titulaire dans la limite de 5 jours. Au-delà de 5 jours de formation, le titulaire prendra ses heures de délégation pour continuer à se former. Cette formation est renouvelable tous les 4 ans de mandat, consécutifs ou non.

– L’article impose un agrément aux organismes de formation qui veulent proposer cette formation. A noter que l’agrément est instruit par la DIRECCTE puis délivré par la Préfecture de la région où l’organisme de formation a son siège. Mais cet agrément est valable sur tout le territoire national.

– Enfin, l’employeur n’est pas obligé de prendre en charge les honoraires de l’organisme de formation ni les frais de déplacement des élus et du formateur. C’est le CSE qui prend en charge ces dépenses et les comptabilise à son budget de fonctionnement.

ACX Conseil propose en ce sens des modules de formation. Ces modules sont entièrement personnalisables.

Ils vont permettre de ne pas désorganiser l’entreprise, et pour les participants de mieux assimiler la formation. Cela permet également à nos formateurs experts, de prendre le recul nécessaire pour s’adapter aux métiers de l’entreprise.

2) C’est l’article L2315-18 (nouveau code pour le CSE) qui définit la deuxième formation « légale » du CSE : « Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II du présent titre, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Le financement de la formation prévue à l’alinéa précédent est pris en charge par l’employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » (Décrets concernés : R2315-9 à 22).

Cela veut dire que tous les membres du CSE, titulaires et suppléants, bénéficient de cette formation SSCT, tous les 4 ans de mandat, consécutifs ou non.

A noter que c’est l’employeur qui finance cette formation, contrairement à la formation économique décrite ci-dessus. Les conditions financières sont identiques à la formation CHSCT du passé : 36 fois le montant horaire du SMIC par jour et par stagiaire.

UNE FORMATION CSE PERSONNALISÉE

Ainsi nos programmes vont être composés de différents thèmes tels que :

Identifier la place du CSE dans le dialogue social

Rôle des IRP : CSE Central, CSE, Conseil d’entreprise, représentant de proximité.

Impact des ordonnances Macron sur le dialogue social.

Taille de l’entreprise et CSE (seuil de 50 salariés).

Maîtriser les règles de fonctionnement du CSE

Composition du CSE, rôle et statut des membres.

Commissions obligatoires.

Règlement intérieur.

Cerner les moyens de fonctionnement du CSE

Moyens budgétaires.

Règles Urssaf dans la gestion des activités sociales et culturelles.

Obligations comptables.

Moyens de fonctionnement.

Heures de délégation : partage, report, règles.

Responsabilité civile et pénale.

Secret professionnel et confidentialité.

Statut protecteur des élus.

Délit d’entrave.

S’approprier les différentes missions du CSE

Economiques.

Santé et sécurité au travail.

Négociation des accords.

Commissions du CSE.

Activités sociales et culturelles.

Préparer et organiser les réunions de CSE

Cadre légal : réunion ordinaire et extraordinaire, convocation, ordre du jour, avis, PV.

Recours du CSE : expertise en droit d’alerte, refus d’avis, interruptions de séance, réunions exceptionnelles.

UNE FORMATION AVEC DE NOMBREUX SUPPORTS PEDAGOGIQUES

Nos formations disposent de l’ensemble des outils pédagogiques nécessaires au bon déroulé de celles-ci.

Ainsi vous bénéficiez de supports papiers, cours, exemplaire de mandats… De cours sur vidéoprojecteur et tableau interactif (uniquement dans nos locaux). Mais surtout de moments d’échanges et de partage.

Lors de vos formations, nous allons revenir sur des situations vécues par votre entreprise afin d’illustrer certains points et ainsi rendre la formation plus concrète.

AVANTAGES LOGISTIQUES ET FINANCIERS

La formation de vos élus à l’extérieur de vos locaux peut engendrer pour vous des complications logistiques.

ACX Conseil vous propose donc de faire venir nos formateurs directement chez vous afin de limiter les coûts et toute la logistique qui s’y attache.

Vous n’avez pas assez de disponibilité pour réunir tous les membres durant la formation ? ACX Conseil vous propose également des formations en inter-entreprises, directement dans nos locaux. <��F`