Depuis le 1er janvier 2015, le Compte Personnel de Formation (CPF) a remplacé le Droit Individuel à la Formation (DIF). La mesure a été votée en mars 2014 dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle.

Ce compte vous suivra tout le long de votre vie professionnelle.

Ce sont les décrets n°2014-1119 et n°2014-1120 du 2 octobre 2014 qui précisent les conditions de mise en œuvre du CPF.

Le premier porte sur les modalités de contrôle et de publicité des listes de formation éligible au titre du CPF, il est entrée en vigueur le 05/10/2014.

Le second précise les modalités d’alimentation et de mobilisation du CPF ainsi que celle du DIF dans le cadre du CPF. Il précise notamment l’obligation faite à l’employeur d’informer par écrit avant le 31/01/2015 chaque salarié du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du DIF au 31/12/2014 (ces heures DIF pourront être mobilisables jusqu’au 01/01/2021). C’est au salarié d’effectuer le transfert des heures DIF sur le site : http://www.moncompteformation.gouv.fr/

Principes Fondamentaux :

 

Le CPF pour qui ?

Toutes personne âgée d’au moins 16 ans (15 ans si la personne est en contrat d’apprentissage) en emploi, à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans son projet d’orientation et d’insertion professionnelle. Fermeture des droits au départ en retraite.

Des négociations sont en cours avec les partenaires sociaux pour les demandeurs d’emploi qui ne disposent pas d’heures DIF et dont le CPF se trouve à 0. Le MEDEF a proposé d’accorder un crédit de 100 heures aux demandeurs d’emploi qui ont un projet de formation.

La comptabilisation :

Tout salarié acquiert 24 heures par an pendant 5 ans puis 12 heures pendant 2.5 ans (soit au total 150 heures). L’acquisition est proportionnelle au temps de travail. Le CPF est comptabilisé en heures et alimenté en fin d’année. Les heures CPF sont portables : elles se conservent tout au long de la carrière, même en cas de changement d’employeur ou de chômage.

Le total cumulé des heures DIF plus CPF ne peut dépasser 150 heures.

La mobilisation :

L’initiative et accord express du salarié sont nécessaires.

 De droit :

Sur le temps de travail : Formation socle (lire, écrire, compter, etc.) de connaissances et de compétences, Accompagnement VAE, Formation prévue par accord.

Hors temps de travail : Toute formation éligible au CPF.

Avec accord de l’entreprise :

Sur le temps de travail : Toute formation n’ouvrant pas un droit opposable.

Hors temps de travail : Accord nécessaire uniquement si l’entreprise abonde la formation.

 

Les formations proposées dans le cadre du CPF sont répertoriées en ligne sur :

http://www.moncompteformation.gouv.fr/recherche_formations_eligibles. Vous pouvez y effectuer une recherche en fonction de votre région et de votre branche. Au 5 janvier, un catalogue de 7 500 formations sont répertoriées. Une offre qui devrait être augmentée au fil des semaines.

Par qui se faire aider ?

Les titulaires d’un CPF peuvent construire leur parcours de formation soit en toute autonomie, soit avec l’aide de leur employeur, soit avec l’aide d’un “conseiller en évolution professionnelle”.

Le conseil en évolution professionnelle est assuré notamment par les cinq organismes suivants : Pôle emploi, Cap emploi (Agefiph*), l’Apec (association pour l’emploi des cadres), les missions locales et les Opacif (organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation). D’autres acteurs pourront être désignés par les Régions.

Ce service est gratuit et confidentiel.