Depuis le 1er juillet 2012 (loi n°2011-867 du 20/07/2011 et décret n°2012-135 du 30 janvier 2012), l’employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. Si besoin, il devra faire former le salarié pour l’acquisition des compétences nécessaires à sa mission : ART L 411-1 et ART L 4611-1.

 

AFIN DE REPONDRE A CETTE OBLIGATION, ACX CONSEIL VOUS PROPOSE DES FORMATIONS DANS CE DOMAINE AUX DATES SUIVANTES : 22 ET 23 JUIN ET LE 7 JUILLET.

HABILITATION ELECTRIQUE : FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE

Le Code du travail stipule que l’employeur doit délivrer une habilitation à ses salariés intervenant sur les installations électriques ou leur voisinage.

Rappel : l’habilitation électrique est la reconnaissance par l’employeur de la capacité d’une personne placée sous son autorité à accomplir les tâches qui lui sont confiées en sécurité vis-à-vis du risque électrique. Elle vise à prévenir les risques électriques encourus par les salariés, qu’ils soient électriciens ou non.

À partir du 1er juillet 2015, cette habilitation doit obligatoirement se faire en application de la nouvelle norme NF C 18-510. Les travailleurs doivent avoir suivi une formation théorique et pratique, à la charge de l’employeur.

Cette obligation est inscrite dans les articles R. 4544-9 à R. 4544-11 du Code du travail. Pris en application de l’article R. 4544-3, l’arrêté du 26 avril 2012 fait référence à la norme NF C 18-510 « Opérations sur les ouvrages et installations électriques dans un environnement électrique – Prévention du risque électrique », publiée en janvier 2012. La circulaire DGT 2012/12 du 9 octobre 2012 du ministère du Travail explique et commente les articles du code du Travail et leurs arrêtés d’application : Elle accordait un délai de quatre ans aux employeurs, à compter du 1er juillet 2011, pour intégrer progressivement l’ensemble des salariés concernés dans le nouveau processus d’habilitation*.

*Les travailleurs habilités doivent être équipés des Equipements de Protection Individuels (EPI) adaptés à leur habilitation et aux opérations réalisées.

Paru dans Informations Entreprise N°153 Juillet, Août, Septembre 2014

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ACX Conseil – 02 Septembre 2013

Protection et sécurité des travailleurs contre les poussières alvéolaires

Décret n° 2013-797 du 30 août 2013
Entrée en vigueur le 1er septembre 2013, à l’exception des articles 2 à 6 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2014
Décret qui a pour objet la protection des travailleurs exposés à la poussière et en particulier de silice cristalline.
Travailleurs des entreprises et établissement relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances.

Ce décret vient enrichir les prescriptions de la 4ème partie concernant la santé et la sécurité au travail pour leur application aux travailleurs et employeurs des entreprises et établissements qui relèvent des mines, des carrières et de leurs dépendances. Remplace les dispositions correspondantes qui figuraient jusqu’alors dans le règlement général des industries extractives (RGIE), en matière d’empoussiérage.

L’article 2 du décret
Il fixe à 5 mg par mètre cube d’air la valeur maximum de la concentration moyenne en poussières alvéolaires de l’atmosphère inhalée par un travailleur. Ceci évaluée sur une période de huit heures, et ce dans l’ensemble des lieux de travail situés à l’extérieur.

L’article 3 du décret
Il impose aux employeurs d’identifier les sources d’émission de poussières. Ceux-ci doivent mettre en place, de manière permanente, des moyens propres à éviter leur propagation dans l’atmosphère des lieux de travail qui se trouvent à l’extérieur.

L’article 4 du décret
L’employeur est tenu de prendre des mesures immédiates lorsqu’est constaté le seuil de dépassement de la valeur limite d’exposition à des poussières alvéolaires contenant à la fois de la silice cristalline et d’autres poussières alvéolaires non silicogènes.

Les articles 5, 6 et 7 du décret
L’employeur a pour obligation d’informer les travailleurs concernant les risques d’exposition aux poussières, au bruit et aux vibrations mécaniques. Ces informations doivent être regroupées dans un dossier de prescriptions et exposées de façon pédagogique.

Pour en savoir plus depuis le site de legifrance