La formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique a pour objet :
– De développer leur aptitude à
déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des
conditions de travail ;
– De les initier aux méthodes et
procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et
améliorer les conditions de travail.
(Art. R. 2315-9 du code du travail)
La
formation est dispensée dès la première désignation des membres de la
délégation du personnel du comité social et économique.
Elle
est dispensée selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient
compte :
– Des caractéristiques de la branche
professionnelle de l’entreprise ; Retour ligne manuel
– Des caractères spécifiques de
l’entreprise ;
– Du rôle du représentant au comité
social et économique.
(Art. R. 2315-10 du code du travail)
ACX Conseil vous propose des programmes de formation CSE vont être personnalisables,
et modulables.
Cette souplesse va permettre au
formateur de dispenser une formation qui va correspondre à l’activité de l’entreprise.
De même une formation élus CSE au sein de votre entreprise pourra vous permettre de comprendre et d’appréhender les tâches qui vous incombent ainsi que votre place au sein de votre structure. Le programme de la formation est établi sur mesure afin de s’adapter aux problématiques propres à votre mandat.
Les thèmes principaux seront
systématiquement abordés :
Les bases du CSE (formation économique)
Le CSE : Sa mission santé et sécurité
LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR
Les deux formations « légales » des
membres du CSE
C’est
l’article L2315-63 (nouveau code pour le CSE) qui définit la première formation
« légale » : « (…) Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois
bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11,
d’un stage de formation économique
d’une durée maximale de cinq jours.
Le
financement de la formation économique est pris en charge par le comité
d’entreprise.
Cette
formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et
syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants. »
Cet
article a été, du temps du CE, souvent l’objet d’interprétations erronées,
prenons le temps d’en faire l’analyse :
–
L’article évoque la formation des titulaires. Certains en concluent que les
suppléants n’ont pas le droit à une formation. C’est un des principes du droit
: il n’y a pas lieu de distinguer ce que la loi ne distingue pas. Cet article
ne dit pas : « les suppléants n’ont pas le droit de se former », il définit une
obligation pour l’employeur destinée aux titulaires. Les suppléants ont donc
tout à fait le droit de se former. Par contre, soit l’employeur prend en charge
leur salaire (ce qui est fréquent) soit le suppléant prend une journée de RTT
ou de congés.
Autre
solution : le CSE rembourse à l’employeur salaire et charges sociales du
suppléant et comptabilise cette dépense sur son budget de fonctionnement.
–
L’article indique que la formation « économique » est d’une durée maximale de 5
jours. Cela ne veut pas dire qu’elle doit durer obligatoirement 5 jours de
suite. La durée minimale de cette formation doit être d’une demi-journée. Une demi-journée
ne peut être, à nos yeux, considérée comme une formation au sens propre. Une
journée nous parait nécessaire à minima.
–
Cet article définit, en fait, l’obligation pour l’employeur de payer le salaire
du titulaire dans la limite de 5 jours. Au-delà de 5 jours de formation, le
titulaire prendra ses heures de délégation pour continuer à se former. Cette
formation est renouvelable tous les 4 ans de mandat, consécutifs ou non.
–
L’article impose un agrément aux organismes de formation qui veulent proposer
cette formation. A noter que l’agrément est instruit par la DIRECCTE puis
délivré par la Préfecture de la région où l’organisme de formation a son siège.
Mais cet agrément est valable sur tout le territoire national.
–
Enfin, l’employeur n’est pas obligé de prendre en charge les honoraires de
l’organisme de formation ni les frais de déplacement des élus et du formateur.
C’est le CSE qui prend en charge ces dépenses et les comptabilise à son budget
de fonctionnement.
ACX Conseil propose en ce sens des
modules de formation. Ces modules sont entièrement personnalisables.
Ils vont permettre de ne pas
désorganiser l’entreprise, et pour les participants de mieux assimiler la
formation. Cela permet également à nos formateurs experts, de prendre le recul
nécessaire pour s’adapter aux métiers de l’entreprise.
2)
C’est l’article L2315-18 (nouveau code pour le CSE) qui définit la deuxième
formation « légale » du CSE : « Les membres de la délégation du personnel du
comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé,
de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II du présent
titre, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.
Le
financement de la formation prévue à l’alinéa précédent est pris en charge par
l’employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » (Décrets
concernés : R2315-9 à 22).
Cela
veut dire que tous les membres du CSE, titulaires et suppléants, bénéficient de
cette formation SSCT, tous les 4 ans de mandat, consécutifs ou non.
A noter que c’est l’employeur qui finance cette formation, contrairement à la formation économique décrite ci-dessus. Les conditions financières sont identiques à la formation CHSCT du passé : 36 fois le montant horaire du SMIC par jour et par stagiaire.
UNE FORMATION CSE PERSONNALISÉE
Ainsi nos programmes vont être
composés de différents thèmes tels que :
Identifier la place du CSE dans le
dialogue social
Rôle
des IRP : CSE Central, CSE, Conseil d’entreprise, représentant de proximité.
Impact
des ordonnances Macron sur le dialogue social.
Taille
de l’entreprise et CSE (seuil de 50 salariés).
Maîtriser les règles de fonctionnement
du CSE
Composition
du CSE, rôle et statut des membres.
Commissions
obligatoires.
Règlement
intérieur.
Cerner les moyens de fonctionnement du
CSE
Moyens
budgétaires.
Règles
Urssaf dans la gestion des activités sociales et culturelles.
Obligations
comptables.
Moyens
de fonctionnement.
Heures
de délégation : partage, report, règles.
Responsabilité
civile et pénale.
Secret
professionnel et confidentialité.
Statut
protecteur des élus.
Délit
d’entrave.
S’approprier les différentes missions
du CSE
Economiques.
Santé
et sécurité au travail.
Négociation
des accords.
Commissions
du CSE.
Activités
sociales et culturelles.
Préparer et organiser les réunions de
CSE
Cadre
légal : réunion ordinaire et extraordinaire, convocation, ordre du jour, avis,
PV.
Recours du CSE : expertise en droit d’alerte, refus d’avis, interruptions de séance, réunions exceptionnelles.
UNE FORMATION AVEC DE NOMBREUX
SUPPORTS PEDAGOGIQUES
Nos formations disposent de l’ensemble
des outils pédagogiques nécessaires au bon déroulé de celles-ci.
Ainsi
vous bénéficiez de supports papiers,
cours, exemplaire de mandats… De cours sur vidéoprojecteur
et tableau interactif (uniquement dans nos locaux). Mais surtout de moments d’échanges et de partage.
Lors de vos formations, nous allons revenir sur des situations vécues par votre entreprise afin d’illustrer certains points et ainsi rendre la formation plus concrète.
AVANTAGES LOGISTIQUES ET FINANCIERS
La
formation de vos élus à l’extérieur de vos locaux peut engendrer pour vous des
complications logistiques.
ACX
Conseil vous propose donc de faire venir nos formateurs directement chez vous
afin de limiter les coûts et toute la logistique qui s’y attache.
Vous
n’avez pas assez de disponibilité pour réunir tous les membres durant la
formation ? ACX Conseil vous propose également des formations en inter-entreprises,
directement dans nos locaux.
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