N’attendez pas un accident ou un contrôle. Réalisez ou mettez à jour votre document unique, vous aurez la sécurité d’une expertise

La loi, répondez à votre obligation.

L’employeur (ou le chef d’établissement) ayant un ou des salariés, doit réaliser une EvRP (Evaluation des Risques Professionnels) dans son entreprise et faire une mise à jour annuelle

Sans Frais, réalisez votre Document Unique.

Nous mettrons en place une demande de prise en charge financière pour une action de formation. Elle vous permettra d’accroître vos connaissances en matière de sécurité, d’hygiène et de prévention des accidents du travail

Une expertise, depuis dix ans les entreprises nous font confiance

Par manque de temps, par une complexité croissante des réglementations et des démarches de prévention, les entreprises font appel à notre savoir faire

Rappel législatif

Le Document Unique doit être tenu dans l’entreprise à la disposition des salariés et en cas de contrôle à la disposition de la médecine du travail et de l’inspection du travail, sous peine d’une amende de 1500 € et de 3000 €en cas de récidive. L’employeur est tenu par deux obligations : une obligation de prévention et  une obligation d’information et de formation.

Une sanction civile

L’employeur est responsable civilement des dommages commis ou subis par des salariés durant l’exécution de leur travail. L’employeur est tenu d’une obligation de résultat en matière de sécurité et tout manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable. Les sanctions pour l’entreprise et pour l’employeur porteront sur le versement : par l’entreprise d’un capital ou d’une rente et sur le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; ou par l’employeur sur son patrimoine personnel, le cas échéant.

Une sanction pénale

Article R.4121-1 du Code du travail

Sanction du défaut de tenue du document unique d’évaluation des risques par l’article R.4121-1 du Code du travail, qui punit « le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats d’évaluation des risques », dans les conditions prévues par le Code du travail, par une contravention de cinquième classe, soit par une amende de 1500 euros. Notons également que toute récidive serait réprimée conformément aux articles  132-11 et 132-15 du Code pénal, par une amende de 3000 euros. De plus l’employeur peut être condamné pour le délit d’entrave si le document unique n’est pas mis à disposition des représentants du personnel, soit par une amende de 3750 euros. Quant au refus de tenir le document unique à la disposition de l’inspection du travail, il peut être sanctionné par l’amende prévu pour les contravention de 3ème classe ou même dans certain cas par les sanctions pénales prévues par le délit d’obstacle à contrôle.

Article L.4121-2 R et 4121-2 du Code du travail

Sanction du chef de l’établissement en cas de non respect des principes de prévention posés par les articles L.4121-2 et R.4121-2 du Code du travail par une contravention de 5eme classe et donc par le paiement d’une amende de 1500 euros. Sanction du chef d’entreprise, ou de l’établissement ou de leur préposé délégataire engagée en cas de non respect des règles de santé et de sécurité du travail, définis et sanctionnés pénalement par les articles L.4741-1 à L.4741-9 du code du travail, soit par une amende de 3750 euros multiplié par le nombre de salariés concernés.

Notre prestation

Mise en place de la Formation

  • Recherche de financement auprès de votre OPCA
  • Demande de prise en charge financière
  • Organisation et suivi
  • Inter et Intra-Entreprises

Suivi et Accompagnement

Réaction de votre Document Unique, mise en place des formations sécurité / formations prévention réglementaires et des recyclages, mise à jour de l’affichage obligatoire, veille légale sur les nouvelles réglementations

Des métiers et des entreprises

Des formations dans la sécurité et l’environnement

Interventions dans les TPE, les PME, les Collectivités, les Associations

 

 

 

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