Enjeux de l’évaluation des risques professionnels

Sanctions en cas de manquement au document unique

À partir d’un salarié au sein de son entreprise, l’employeur ou le chef d’établissement doit réaliser une Évaluation des Risques Professionnels dans son entreprise. Cette démarche est formalisée par le document unique, devant être mise à jour annuellement.

Sanction civile

L’employeur est tenu responsable civilement des dommages commis ou subis par des salariés durant l’exécution de leur travail. Il est tenu d’une obligation de résultat en matière de sécurité et le manquement à cette obligation est qualifié de faute inexcusable.

En cas de dommages, les sanctions pour l’entreprise portent sur le versement par l’entreprise d’un capital ou d’une rente par l’entreprise et par le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Le cas échéant, cette somme devra être versée par l’employeur à partir de son patrimoine personnel.

Sanction pénale

Sanction du défaut de tenue du document unique d’évaluation des risques par l’article R.4121-1 du Code du travail, qui punit « le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats d’évaluation des risques », dans les conditions prévues par le Code du travail, par une contravention de cinquième classe, soit par une amende de 1500 euros. Notons également que toute récidive serait réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du Code pénal, par une amende de 3000 euros. De plus l’employeur peut être condamné pour le délit d’entrave si le document unique n’est pas mis à disposition des représentants du personnel, soit par une amende de 3750 euros. Quant au refus de tenir le document unique à la disposition de l’inspection du travail, il peut être sanctionné par l’amende prévue pour les contraventions de 3ème classe ou même dans certains cas par les sanctions pénales prévues par le délit d’obstacle à contrôle.

Article L.4121-2 R et 4121-2 du Code du travail

Sanction du chef de l’établissement en cas de non-respect des principes de prévention posés par les articles L.4121-2 et R.4121-2 du Code du travail par une contravention de 5ème classe et donc par le paiement d’une amende de 1500 euros. Sanction du chef d’entreprise, ou de l’établissement ou de leur préposé délégataire engagée en cas de non-respect des règles de santé et de sécurité du travail, défini et sanctionné pénalement par les articles L.4741-1 à L.4741-9 du code du travail, soit par une amende de 3750 euros multipliée par le nombre de salariés concernés.

Rappel législatif

Le document unique doit être tenu dans l’entreprise à la disposition des salariés et en cas de contrôle à la disposition de la médecine du travail et de l’inspection du travail, sous peine d’une amende de 1500 € et de 3000 €en cas de récidive. L’employeur est tenu par deux obligations : une obligation de prévention et une obligation d’information et de formation.

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