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LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Quand devez-vous mettre en place le CSE dans votre entreprise ?
Dans le cas d’entreprises sans instances représentatives du personnel au 23/09/2017, au plus tard à la publication des décrets le 01/01/2018. Sinon se reporter au tableau si dessous.


Un protocole préélectoral a été conclu avant le 23 septembre 2017 en vue de la constitution ou du renouvellement des anciennes IRP

  • Tenue des élections conformément aux dispositions en vigueur avant cette date.
  • Mise en place du CSE à compter du 1er janvier 2020 ou à une date antérieure en cas d’accord collectif ou par décision de l’employeur après consultation du CE ou, à défaut, des DP ou, le cas échéant, de la DUP ou de l’instance regroupée.

Mandats se terminant entre le 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2017

  • Prorogation automatique des mandats jusqu’au 31 décembre 2017. En cas de parution des décrets avant le 31 décembre 2017, la date effective sera celle de publication des décrets.
  • Mise en place du CSE possible à compter du 1er janvier 2018.
  • Possibilité de proroger la durée des mandats d’un an maximum, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation des élus.

Mandats se terminant entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018

  • Élection du CSE possible à l’issue des anciens mandats.
  • Possibilité de réduire ou proroger la durée des mandats d’un an maximum, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur, après consultation des élus.

Mandats se terminant entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019

  • Mise en place du CSE au terme des mandats, c’est-à-dire lors du renouvellement de l’une des institutions – DP, CE, DUP, instance regroupée et CHSCT – et au plus tard le 31 décembre 2019.

Mandats se terminant après le 31 décembre 2019

  • Cessation anticipée des mandats.
  • Mise en place du CSE dès le 1er janvier 2020.

Extrait de vies comités d’entreprise (https://www.vies-comites-entreprise.com/cse-calendrier-de-mise-place-entreprise/)


Le 1er janvier 2020 aura lieu le remplacement par Comité Social et Economique des délégués du personnel et du CHSCT.
En ce qui concerne la formation, elle est dispensée par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative. Ces formations seront renouvelées lorsque les représentants auront exercé leur mandat durant 4 ans consécutifs ou non.

http://www.inrs.fr/demarche/comite-social-economique/formation-membres-cse.html

Le Réglement Général sur la Protection des Données personnelles

Tous d’abord c’est un texte européen qui date de d’avril 2016 et qui porte sur la protection des données à caractère personnel. Il a pour but de protéger la vie privée des internautes européens. Cependant cela entraine d’importantes modifications pour les entreprises, notamment celle qui gèrent des informations privées.

BUT : Redonner aux citoyens le contrôle de leurs données personnelles, en simplifiant l’environnement réglementaire des entreprises.

Donnée à caractère personnel : toute information qui permet d’identifier directement ou indirectement une personne.

A partir du 25 mai 2018 ce réglement sera applicable. De nombreuses formalités auprès la CNIL vont disparaître. En contrepartie, la responsabilité des organismes sera renforcée : A chaque ils devront assurer une protection optimale des données à chaque instant.

A ce jour 5 plaintes ont été déposées en France
la QUADRATURE DU NET association défense des internautes a déposé lundi 28 mai cinq plaintes collectives contre Google, Apple, Facebook, Amazon et LinkedIn (Microsoft), les accusant d’exploiter de manière illégale les données personnelles de leurs usagers, a-t-elle annoncé lundi dans un communiqué selon le MONDE.

Les plaintes, selon la Quadrature ont été déposées au siège de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés), à Paris. Elles demandent notamment « l’interdiction des traitements d’analyse comportementale et de ciblage publicitaire » et une amende administrative « la plus élevée possible ».

Elles estiment notamment qu’elles ne respectent pas les règles du RGPD dans leur manière de recueillir le consentement des internautes et attaquent notamment les cases précochées, ou les clauses stipulant que la continuation de l’utilisation du service vaut acceptation.

 

https://www.cnil.fr/fr/principes-cles/rgpd-se-preparer-en-6-etapes

« BIG BANG » DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Pour proposer une réforme de la formation professionnelle il faut une mesure qui parle à tout le monde. Mme Muriel Pénicaud a développé le 05 mars une mesure qui remplace, dans le CPF (Compte Personnel de Formation) une comptabilisation en heures par une monétisation en euros.

Créer en 2015, le CPF offre la possibilité de cumuler droits en formation pour les actifs. Actuellement crédité en heures qui évoluent jusqu’à de 150 heures en règle générale (400 heures pour les non-qualifiés) il permet aux personnes de faire évoluer leurs compétences ou de changer de métier.

La réforme propose de rendre le dispositif plus simple: 500 euros par an, dans la limite de 5000 euros en règle générale (jusqu’à 8000 euros pour les personnes les plus éloigné de l’emploi). Pour l’utiliser il suffira de choisir une formation, grâce à une application numérique et de la commander (règlement effectué par la caisse des dépôts et consignations).

INTERGROS & ACX Conseil

Les adhérents d’INTERGROS peuvent bénéficier des formations clés en main 2018 dans le domaine des habilitations électrique.